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C-65.1, r. 7.1 - Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le Centre d’acquisitions gouvernementales doit faire parvenir périodiquement à tous les ministères et organismes la liste des biens meubles excédentaires susceptibles d’être utilisés par ceux-ci.
C.T. 186095, a. 4.
4. Le directeur général des achats doit faire parvenir périodiquement à tous les ministères et organismes la liste des biens meubles excédentaires susceptibles d’être utilisés par ceux-ci.
C.T. 186095, a. 4.
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